Identification
DEXTIS
SAS au capital de 10.000 Euros
Siège social sis au 110 boulevard Saint-Denis 92400 Courbevoie – France
N° de téléphone 0180886660
Courrier électronique contact(at)aquilae-academy(point)com
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 483 067 526
N° individuel d’identification fiscal FR86 483 067 526
Date de dernière mise à jour 5 février 2019
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société DEXTIS des produits et services commercialisés par le site Internet aquilae-academy.com.
Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables en France métropolitaine au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société DEXTIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit ou service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 2.1 – Prix des produits
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société DEXTIS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Les produits demeurent la propriété de la société DEXTIS jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 2.2 – Prix des services
Les stages prévoient un contenu minimum de 7 heures par jour qui pourront être réparties sur l’ensemble des journées d’un stage.
Article 3 – Commandes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société DEXTIS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet aquilae-academy.com suppose votre adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPlug, par le système PayPal ou encore par virement bancaire.
Le débit n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 – Rétractation
Article 6.1 – Rétractation pour les produits
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société DEXTIS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 6.1 – Rétractation pour les services
Vous vous engagez à payer l’intégralité du prix et à verser l’éventuel solde du montant d’un stage, même si vous n’y participez pas. Aucune annulation n’est possible et la totalité du montant du stage doit être réglée quels que soient les motifs d’annulation. Vous avez la possibilité de souscrire indépendamment une assurance annulation couvrant la totalité du montant dû. Il est particulièrement important que vous vous assuriez de votre capacité à remplir les obligations relevant de votre responsabilité pour pouvoir participer à un stage.
Article 7 – Disponibilité
Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site aquilae-academy.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site aquilae-academy.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société DEXTIS se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques.
Article 8 – Livraison
Article 8.1 – Livraison des produits
Les frais de livraison incluent les frais de préparation et d’expédition. Les frais de livraison sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société DEXTIS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 8.2 – Livraison des services
En cas d’indisponibilité ou d’annulation du stage commandé, la société DEXTIS vous informera au plus tôt. La société DEXTIS se réserve le droit d’annuler un stage jusqu’à 8 jours avant la date du début du stage pour toute raison jugée pertinente, par exemple et sans exhaustivité liée à un faible nombre d’inscrits ou une indisponibilité d’intervenant. Les stages annulés seront intégralement remboursés.
Dans le cas particulier de prévisions météo défavorables, les journées de stage peuvent être annulées partiellement ou complètement en cours de journée. Les heures non effectuées sont alors reportées sur les autres journées du stage. En cas de stage non terminé par manque d’heures sur la durée du stage, vous pourrez vous faire rembourser les heures non effectuées pour un montant de 10 Euros TTC par heure.
Article 9 – Garantie
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de la société DEXTIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10.1 – Responsabilité pour les produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société DEXTIS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société DEXTIS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 10.2 – Responsabilité pour les services
Les stages proposés s’adressent à des pilotes de parapente ayant validé a minima leur brevet de pilote, niveau IPPI4, étant autonomes sur tous sites en conditions variées et ayant la capacité à choisir et exploiter seul les conditions du jour, y compris sur un site inconnu. Ils disposent de leur matériel de vol complet, homologué, dûment entretenu et contrôlé, ainsi que d’une assurance en responsabilité civile aérienne. Ils doivent se présenter dans des conditions physiques et psychologiques compatibles avec le type de stage choisi et le niveau d’engagement requis. Il est de la responsabilité des pilotes de s’assurer de leur conformité sur l’ensemble de ces points au plus tard au premier jour d’un stage, un seul manquement pouvant justifier une impossibilité de participation au stage.
En cours de stage il est de la responsabilité des pilotes de suivre les consignes données et de prendre soin du matériel éventuellement mis à leur disposition. Il leur reviendra de compenser les conséquences des dommages causés de leur fait.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site aquilae-academy.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DEXTIS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société DEXTIS.
Article 13 – Données personnelles
La société DEXTIS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de réaliser des services pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage
La société DEXTIS archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société DEXTIS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.